Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 519 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 19
I. – Après l'article 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »
II. – Après la première ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article XX de la loi n° 2017-xxx de finances pour 2018, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
».
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019.
IV. – La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est aujourd'hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d'atteindre 23 % en 2020 puis 32 % en 2030 d'énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d'énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Le Fonds chaleur, géré par l'ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2016 de financer 4000 installations et 1880 km de réseaux de chaleur en déclenchant 5,15 milliards d'euros d'investissements pour 1,57Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
Le Président de la République s'est engagé à doubler l'enveloppe du Fonds chaleur. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement par une affectation d'une partie de l'augmentation de la TICGN au Fonds chaleur (0,53 €/MWh pour 420 TWh de gaz consommé, soit 220 millions d'euros).
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