Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 68 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Christophe.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La prescription par l'État d'une évaluation archéologique ayant pour but l'évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation à plusieurs conditions.
À ce titre, le coût de l'évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l'évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l'avance.
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