Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :
« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« 2° Au 3, les mots : « Le 1°, lea du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets dua et leb du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et lea du 38° du B et lea du 1° du D » sont remplacés par les mots : « Les 15° et 22° du B » ;
« 3° À la fin des 3 et 5, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 ».
« II. – Le II du même article est ainsi modifié :
« 1° Au A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« 2° Au B, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« 3° Le D est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« b) Au 3, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2098 » ;
« 4° Le E est ainsi modifié :
« a) Le 2 est ainsi modifié :
« - au 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« - au dernier alinéa, les six occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » et les quatre occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2100 » ;
« b) Le 3 est ainsi modifié :
« - au 1°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2100 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2100 », l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« - aua du 2°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« - au 3°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2100 » et les trois occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » ;
« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« d) Au 5, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2098 », les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« 5° Le F est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - À la fin du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« b) Au 1° et au 2° du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« c) Au 3, les quatre occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » et les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2100 » ;
« d) Au 4, les quatre occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2100 », les quatre occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2096, 2097 ou 2098 » ;
« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« 8° Le K est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - Au 1°, les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » ;
« - Au 2°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2100 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« - au dernier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« b) Au 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« c) Au 3, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2101 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« 9° Au 2 du L, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« 10° Le M est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2099 » ;
« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2099 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ;
« 11° Le G est abrogé.
« III. – Le IV de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :
« IV. – Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2099. »
Exposé sommaire :
Nous sommes vivement opposés à la mise en place du prélèvement à la source concernant l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc de reporter la mise en place de ce dispositif à 2100, en espérant qu'entre temps, les responsables politiques auront pris pleinement conscience des méfaits du prélèvement à la source et l'abrogeront définitivement.
En effet, ce dispositif est coûteux pour les entreprises. Ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l'impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer des coûts lourds d'adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat sur le prélèvement à la source publié en novembre 2016 (« Les éditeurs de logiciels [de paye] consultés nous ont indiqué qu'il pourrait y avoir facturation de coûts supplémentaires. Parallèlement, les entreprises qui ont déjà entamé les échanges avec leurs éditeurs nous le confirment »). Surtout, cela induira des coûts de gestion non négligeables qui frapperont au premier chef nos petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d'emplois mais déjà fragiles. A noter à ce titre qu'en Allemagne, le surcoût lié à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu est évalué à près de 10 euros par déclaration par an, soit un surcoût total de 230 millions d'euros par an pour les entreprises. Pour la France, le rapport de la mission d'audit de l'I.G.F. sur le prélèvement à la source estime que cette charge pourrait être comprise « entre 310 et 420 millions d'euros ».
En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaine de millions d'euros à la clef.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.