Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié :
« 1° À la fin des 1, 2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« 2° Au 3, les mots : « Le 1°, lea du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets dua et leb du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et lea du 38° du B et lea du 1° du D » sont remplacés par les mots : « Les 15° et 22° du B » ;
« 3° À la fin des 3 et 5, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 ».
« II. – Le II du même article est ainsi modifié :
« 1° Au A, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« 2° Au B, l'année : « 2050 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« 3° Le D est ainsi modifié :
« a) À la fin du deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du même 1 et au 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« b) Au 3, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2048 » ;
« 4° Le E est ainsi modifié :
« a) Le 2 est ainsi modifié :
« - au 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« - au 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;
« - au dernier alinéa, les six occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » et les quatre occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2050 » ;
« b) Le 3 est ainsi modifié :
« - au 1°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2050 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« - au premier alinéa du 2°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2050 », l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » et les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;
« - aua du 2°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« - au 3°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2050 » et les trois occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » ;
« c) Au 4, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;
« d) Au 5, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2048 », les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« 5° Le F est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - À la fin du 1°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« - À la fin du 2°, les mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacés par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;
« b) Au 1° et au 2° du 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« c) Au 3, les quatre occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » et les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2050 » ;
« d) Au 4, les quatre occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2050 », les quatre occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » et les deux occurrences des mots : « 2015, 2016 ou 2017 » sont remplacées par les mots : « 2046, 2047 ou 2048 » ;
« 6° Au premier alinéa du H, les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« 7° Au premier alinéa et au 2° du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« 8° Le K est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« - Au 1°, les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » ;
« - Au 2°, les deux occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2050 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« - au dernier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« b) Au 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« c) Au 3, l'année : « 2050 » est remplacée par l'année : « 2051 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« 9° Au 2 du L, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« 10° Le M est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2049 » ;
« b) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2049 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ;
« 11° Le G est abrogé.
« III. – Le IV de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi rédigé :
« IV. – Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2049. »
Exposé sommaire :
Nous sommes vivement opposés à la mise en place du prélèvement à la source concernant l'impôt sur le revenu. Le présent amendement propose donc de reporter la mise en place de ce dispositif à 2050, en espérant qu'entre temps, les responsables politiques auront pris pleinement conscience des méfaits du prélèvement à la source et l'abrogeront définitivement.
En effet, ce dispositif est complexe, du fait de la très forte personnalisation de l'impôt sur le revenu français et de la prévalence du concept de foyer fiscal sur celui d'individu, mais aussi des multiples enjeux et formalités supplémentaires induites par l'année de transition. Ainsi, le traitement des diverses imputations fiscales (par exemple les déductions suite à des dons) ou des crédits d'impôt (par exemple pour les emplois à domicile) sera rendu compliqué par ce passage au prélèvement à la source. En tout état de cause, les citoyens ne verront pas leurs obligations déclaratives allégées, bien au contraire : ils seront toujours tenus au dépôt d'une déclaration annuelle et ils devront en sus vérifier que les prélèvements effectués par leur employeur correspondent à l'euro près au montant exigible. En Allemagne, la complexité de l'impôt sur le revenu oblige même de nombreux contribuables à s'adresser à des conseillers privés. Est-ce vraiment une situation que l'on souhaiterait voir s'installer en France ?
Et si encore cette complexité avait des fins utiles... Mais en plus, ce dispositif sera inutile puisque la France dispose déjà d'un excellent taux de recouvrement en matière d'impôt sur le revenu (99,4 % au 31 décembre de l'année N+1) et que notre pays est en pointe en termes de déclaration pré-remplie, de prélèvement mensualisé automatique et des procédures en ligne, y compris de paiement, à la grande satisfaction des usagers.
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