Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Autain.
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Gbis. – L'article 1753bis C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute utilisation par l'employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l'impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes mentionnés à l'article L. 1132‑1 du code du travail est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226‑21 du code pénal. »
Exposé sommaire :
La mise en place du prélèvement à la source nous inquiète concernant le respect de la confidentialité des données de nos concitoyens. En effet, ce dispositif représente une rupture de la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de contribuables se rendent compte que la réforme envisagée peut impliquer de fournir à son employeur sa situation familiale ou ses revenus patrimoniaux...
La majorité nous a répondu en commission qu'il n'y aurait pas de problème de confidentialité puisque le salarié pourra utiliser un taux unique puis verser ensuite les sommes manquantes directement aux autorités fiscales. Cependant, cela ajoutera alors de la complexité... Quel serait l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque employé devra de toute façon compléter les versements directement aux autorités fiscales ? C'est en effet la situation à laquelle nous devrons faire face si l'on souhaite garantir la confidentialité à chaque salarié.
Dès lors, cet amendement a pour but de limiter les dégâts, en empêchant les discriminations salariales qui pourraient résulter de la connaissance de la situation familiale et fiscale de l'employé par l'employeur en raison de la mise en pratique du prélèvement à la source. En effet, il ne saurait être toléré qu'un employeur utilise ces informations dans le but par exemple de diminuer la prime d'un salarié sous prétexte que la situation de son foyer fiscal est plus favorable qu'un autre, ce qui constituerait un motif de discrimination salariale.
L'esprit de cet amendement est donc de garantir aux salariés que leurs données personnelles ne seront pas utilisées contre eux et que leur vie privée sera conservée malgré la mise en place de ce prélèvement à la source. En effet, contrairement à ce qu'a exprimé le rapporteur général de la commission des finances Joël Giraud, lors de l'examen de ce PLFR en commission, nous ne pensons pas qu'il serait « trop excessif » de prévoir des sanctions en cas de discrimination salariale subie du fait de sa situation familiale…
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