Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF139 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Bouillon.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 0A. – Le 2° de l'article L. 524‑3 est complété par les mots suivants : « ainsi que les opérations relevant d'un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de texte étend le champ d'application de la RAP aux travaux maritimes.
Compte tenu que les permis exclusif de recherches ont pour objectif de rechercher des substances minérales en mer et pas une exploitation industrielle de la ressource, l'application de la RAP à ce stade des investigations n'est pas justifiée (et non soutenable économiquement compte-tenu des surfaces concernées). Précisons que les permis exclusifs de recherches n'occasionnent de prélèvement de matériaux que de manière tout à fait marginale au seul fin de caractériser la ressource.
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