Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF140 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Bouillon.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 :
« Cette convention fixe notamment les délais, les moyens mis en œuvre et les modalités de financement de l'évaluation archéologique dont le coût ne dépasse pas un plafond fixé par décret en Conseil d'État. »
II. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« L'État assure la maîtrise scientifique des opérations d'évaluation et d'identification archéologiques mentionnées aux b et c. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux. Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'État, à toute autre personne de droit public ou privé.
« Lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux est une personne privée, l'opérateur ne peut être contrôlé, directement ou indirectement, ni par cette personne ni par l'un de ses actionnaires. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La prescription par l'État d'une évaluation archéologique ayant pour but l'évitement des biens culturels maritimes conduisant par conséquent à un abandon partiel des travaux projetés, il est important de veiller pour la réalisation de cette évaluation aux conditions suivantes :
- Le coût de l'évaluation doit être limité aux opérations de reconnaissance des biens culturels maritimes. Pour éviter toute dérive de la maîtrise scientifique de l'évaluation, un plafond des moyens de financement à y consacrer doit être défini à l'avance.
- Par ailleurs, l'État ne pouvant être tout à la fois le prescripteur et l'opérateur des opérations d'évaluation ou d'identification de la présence de biens maritimes, il est nécessaire de clarifier le rôle de maîtrise d'ouvrage par la personne projetant d'exécuter les travaux.
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