Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF142 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Bouillon.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« – pour les travaux d'extractions de matériaux et tout autre type de travaux, la surface au sol des travaux effectivement mise en chantier pour la réalisation de l'exploitation autorisée. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le périmètre des autorisations délivrées pour l'extraction de matériaux inclut des surfaces qui n'ont pas vocation à être mises en chantier : bandes d'isolement, périmètres d'évitement, par exemples. Il serait inéquitable d'appliquer la redevance à ces surfaces. L'amendement propose donc de limiter la surface prise en compte à celle donnant lieu à une extraction effective de matériaux.
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