Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF184 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2017 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Alain David, M. Juanico, M. Carvounas, Mme Laurence Dumont, M. Bouillon.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 13
L'article 220sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
1° Aua du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ;
2° Le dernier alinéa du 1 du III est supprimé.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt cinéma a été créé par la loi de finances pour 2004 dans l'optique de défendre efficacement la diversité de la culture française comme les intervenants du secteur de la production cinématographique. Ce crédit d'impôt est conditionné en partie à l'utilisation de la langue française dans la création d'œuvres culturelles.
Or en 2015, le montant du crédit d'impôt a été significativement augmenté dans le PLF 2016, en prévoyant trois cas de figure où des films pourraient ne pas être tournés en langue française et tout de même bénéficier de ce crédit d'impôt :
La mise en œuvre de dérogation au principe de l'utilisation de la langue française élargit de manière importante le champ d'application du crédit d'impôt. Cet élargissement avait d'ailleurs été abordé lors des discussions budgétaires de l'automne 2016. Dans le tableau ci-dessous présenté dans le rapport sur la 2ème lecture du PLF 2017 (http ://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r4314-tI.asp#P713_89732), on observe que le montant des crédits d'impôt suit une augmentation significative.Support20122013201420152016 rév.PLF 2017
Crédit d'impôt national « cinéma »5854516670120
Crédit d'impôt national « audiovisuel »5156576164110
Crédit d'impôt cinéma international922012952
Réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des SOFICA252120212121
Total des dépenses fiscales143133148160164303
Recettes du CNC :
– dont taxe sur les entrées en salle144,2130,4143,9137,1134,8140,85
– dont taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision574,4532,3498,5504,3480,2513,03
– dont taxe vidéo3125,822,519,81817,14
Total recettes du CNC (hors prélèvements ou régulations »749,6688,6664,9661,2633671
Prélèvement sur le fonds de roulement du CNC–– 150– 90––– 30
Mesures d'écrêtements du produit des taxes affectées– 50–––––
Total général842,6671,5722,9823,2799944
Or la dérogation accordée aux films comportant plus de 15 % d'effets spéciaux n'est pas justifiée.
Cette disposition conduit le crédit d'impôt cinéma à s'éloigner de sa vocation intrinsèque à défendre la culture française, en permettant de lever la condition linguistique sur la seule présence dans un film cinématographique classique d'effets spéciaux telle que définie dans l'article 111 du projet de loi de finances.
En effet, nous estimons que ce n'est pas parce qu'un film comporte 15 % d'effets spéciaux qu'il permet d'assurer la promotion de la culture française.
Enfin, cette disposition semble avoir bénéficié uniquement à un nombre limité de productions mais qui en ont profité dans des proportions importantes.
Ainsi nous proposons de supprimer cette dérogation pour les films d'effets spéciaux pour que l'exception à l'utilisation du français reste suffisamment limitée.
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