Amendement N° CF272 (Non soutenu)

Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté sous la précédente législature mais son entrée en vigueur a déjà été reportée par l'ordonnance n° 2017‑1390 du 22 septembre 2017. Malgré ce report, nous y restons fortement opposés.

Contrairement à ce que veut nous faire croire la majorité, le prélèvement à la source n'est pas un mode de recouvrement moderne. Il a été instauré en 1920 en Allemagne, en 1943 aux États-Unis, en 1944 en Grande Bretagne ou encore en 1962 en Belgique. Mais surtout, la plupart des travaux et études réalisés (par exemple un rapport du conseil des prélèvements obligatoires datant de 2012 ou encore le « Rapport d'information sur le Prélèvement à la Source de l'impôt sur le revenu » n°98 déposé le 2 novembre 2016 au Sénat) établissent que le nouveau dispositif, s'il était mis en place, se révélerait :

Nous avons beau chercher, nous ne trouvons donc aucun avantage à ce système. En fait, les seuls bénéficiaires de cette réforme seront les différents prestataires externes qui auront la charge de sa préparation et de sa mise en œuvre, avec des contrats de plusieurs dizaine de millions d'euros à la clef.