Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF275 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 29
Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :
« Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. ».
Exposé sommaire :
En créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, cet amendement permet de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, qui coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros à l'État.
Il est donc plus que jamais d'actualité à l'heure du scandale des « Paradise Papers ».
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