Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF277 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après les mots :
« amende de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 :
« 50 000 € et la remise en cause de l'accession au régime spécial prévu à l'article 210 A. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'alourdir l'amende forfaitaire en cas d'absence de déclaration auprès de l'administration fiscale de la part des sociétés françaises souhaitant bénéficier du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts.
En outre, il remet en cause la possibilité d'accession à ce régime spécial si la déclaration n'a pas été fournie par la société. En effet, le nouveau dispositif tel que voulu par le gouvernement affaiblit les contrôles pour l'accession à ce régime spécial des fusions, qui se révèle très avantageux pour les sociétés. Cet amendement propose donc d'y remédier.
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