Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF95 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Alauzet, Mme Iborra, M. Labaronne.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 16
I. – L'article 199quindicies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire de la réduction d'impôt accordée au titre de l'alinéa précédent touche un crédit d'impôt additionnel dans la mesure où ses revenus :
« 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l'article 136‑8 du code de sécurité sociale ;
« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l'article 1417 du code général des impôts.
« Ce crédit d'impôt additionnel est appliqué à compter du 1er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt défini au premier alinéa du présent article.
« À partir du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt défini au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à octroyer un crédit d'impôt afin de compenser les résidents d'Ehpads assujettis à la CSG à taux plein, qui vont être touchés par la hausse de CSG sans pour autant bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation.
Le crédit d'impôt créé par le présent amendement s'appuie sur la réduction d'impôt existante qui permet aux résidents de répercuter jusqu'à 2 500 euros de dépenses de dépendance et d'hébergement. Contrairement à une simple augmentation de la réduction d'impôt, le choix du crédit d'impôt additionnel permet à tous, même aux personnes faiblement imposées, de bénéficier d'une compensation proportionnelle aux dépenses engagées.
De plus, les bornes du dispositif limitent strictement celui-ci aux personnes aux revenus suffisants pour être soumis à la hausse de CSG mais ne dépassant pas le plafond d'exonération de taxe d'habitation. Il concilie donc impératifs budgétaires et nécessité de ne pas faire porter à une population particulièrement vulnérable le poids des réformes redonnant du pouvoir d'achat aux actifs.
Cette version de l'amendement prévoit :
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