Proposition de loi N° 3845 relative aux contrôles d'identité
Amendement N° CL5 (Sort indéfini)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3845 relative aux contrôles d'identité
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise complète le dispositif prévu par la proposition de loi.
Cet amendement modifie l’article 78‑2 du code de procédure pénale afin de préciser qu’un contrôle d’identité ne doit être effectué que pour des raisons « objectives et individualisées », mettant par là fin à la marge d’arbitraire qui est contenue dans la formulation actuelle de « raisons plausibles », et qui a directement mené à de graves discriminations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.