Proposition de loi N° 3845
relative aux contrôles d'identité
écrite par Jean-Christophe Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.   proposition de loi Article 1er I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité ». Il doit mentionner : « – l’identité de la personne contrôlée ; « – le(s) motif(s) du contrôle d’identité ; « – le jour, le lieu, et l’heure du contrôle d’identité ; « – le numéro d’identification individuel de l’agent ayant procédé au contrôle d’identité ; « – le résultat du contrôle d’identité ; « – les observations éventuelles de la personne ayant fait l’objet du contrôle. » II. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalitÃ...
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