Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le récépissé pour encadrer les contrôles d'identités va compliquer le travail des policiers et des gendarmes. Par ailleurs, le contrôle d'identité est déjà particulièrement bien encadré par la loi (78-2 et 78-3 du CPP). Enfin, cette nouvelle procédure serait une lourdeur administrative qui pourrait pa...

Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale la référence : « et 1° ter » est remplacée par les références : « , 1° ter, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autant plus important que les policier...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise complète le dispositif prévu par la proposition de loi. Cet amendement modifie l’article 78‑2 du code de p...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est d’autant plus...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1° » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux agents de police municipale de procéder à des contrôles d’identité. Ce dispositif est...