Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848

Amendement N° 18 (Tombe)

(1 amendement identique : CL28 )

Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« concernée »

les mots :

« mentionnée audit premier alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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