Se connecter - Mon compte
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« mentionnée audit premier alinéa ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.