Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL28 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concernée »
les mots :
« mentionnée audit premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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