Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD13 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier, M. Pellois.
I. – Après le mot :
« présentée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface avec l’information prévue à l’article L. 141‑1‑1. Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ».
IV. –En conséquence, au même alinéa 25, substituer aux mots :
« elle en informe l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation »
les mots :
« l’autorisation est délivrée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots : « du représentant de l’État dans la région ou de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots « issu de la procédure d’instruction ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :
« la société d’aménagement foncier et d’établissement rural »
les mots :
« le représentant de l’État dans la région ou la société d’aménagement foncier et d’établissement rural à laquelle tout ou partie de l’instruction est déléguée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise charger l’autorité administrative de la procédure, tout en lui laissant la possibilité d’en déléguer tout ou partie de l’instruction aux SAFER.
Le comité technique des SAFER est aujourd’hui soumis à des dynamiques partisanes, qui risqueraient d’entraver l’impartialité du traitement des dossiers et de limiter la portée de la loi en termes de lutte contre l’agrandissement des exploitations. Par ailleurs, les SAFER ne sont pas en capacité d’assurer un contrôle exhaustif du contrôle des structures existant actuellement : il semble peu probable qu’elles puissent endosser cette nouvelle charge administrative tout en réalisant un contrôle de qualité. La robustesse du dispositif dépendant de la qualité du contrôle des dossiers, il semble donc plus viable d’en confier la charge à l’autorité administrative, tout en lui laissant la possibilité de déléguer cette charge si jugé pertinent.
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