Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Ratenon, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 57 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L'augmentation du plafond du montant des pénalités n'augmentera pas significativement les recettes et n'aura pas d'effet dissuasif.
Le rapport du Défenseur des droits de septembre dernier a pointé les excès et l'absence de justice contradictoire dans la façon dont sont traités les allocataires de minima sociaux. Il plaidait pour plus de pédagogie et d'accompagner et un arrêt des objectifs chiffrés de la détection de fraude.
Par ailleurs, la création d'une amende particulière à l'encontre des agents qui refusent de déférer à la traque systématique et généralisée des fraudeurs est une mesure que nous refusons.
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