Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 247 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 57 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'accentuer la lutte contre la fraude aux différentes prestations sociales versées aux assurés par les différentes branches de la Sécurité sociale (famille, vieillesse, assurance maladie).
Cette fraude ne représente que 3 % de la fraude détectée (672 millions d'euros) contre 95 % pour la fraude fiscale (21,2 milliards d'euros) en 2015 selon la DNLF. Parallèlement, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait chaque année 20 milliards d'euros selon un rapport de la Cour des comptes de 2013.
Une telle disposition risque de stigmatiser une fois de plus les bénéficiaires des prestations sociales sans effet significatif sur les finances publiques. C'est ce que confirme le dernier rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, en mettant en lumière les carences dans la définition de la fraude et les abus de cette lutte (suspension d'une prestation avant le jugement, ciblage des suspects) au mépris des droit des usagers.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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