Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 146 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : AS90 330 )

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot :

« comité »

le mot :

« conseil ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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