Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° AS90 (Adopté)

(2 amendements identiques : 146 330 )

Publié le 24 novembre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot :

« comité »

le mot :

« conseil ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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