Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS90 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot :
« comité »
le mot :
« conseil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.