Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387

Amendement N° 164 (Retiré avant séance)

(2 amendements identiques : AS131 323 )

Publié le 27 novembre 2017 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond.

Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

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