Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 323 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 17 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La limitation du contrôle à trois mois, prévue pour les très petites entreprises, peut se révéler très défavorable pour les entreprises en engendrant des décisions hâtives sans permettre un véritable échange sur le fond.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.
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