Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 178 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Après le mot :
« prestations »,
supprimer la fin de l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
L'article 35 étend le champ des expérimentations possibles des établissements publics de santé.
Parmi ces nouveautés figure la possibilité, pour un établissement, de déroger aux règles du forfait hospitalier.
En clair, demain, un hôpital « expérimentateur » pourra librement fixer le montant du forfait hospitalier, ce qui représentera, pour les patients, une grave rupture d'égalité territoriale.
Dans la mesure où il est déjà annoncé que le forfait hospitalier sera augmenté, pour 2018, de 2 euros, le présent amendement vise à ne pas permettre de déroger aux règles générales sur le forfait hospitalier.
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