Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 179 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 57
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Exposé sommaire :
Les aides sociales constituent l'incarnation de la solidarité nationale. Leur attribution doit être soumise à une certaine forme d'exemplarité de la part des bénéficiaires. Le présent amendement a donc pour objet de mettre fin au versement d'aides sociales au profit de personnes de nationalité étrangère s'étant rendues coupables de fraude aux prestations sociales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.