Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 210 (Non soutenu)
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Falorni, Mme Dubié, Mme Pinel.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante :
« Le décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique ».
Exposé sommaire :
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique des filières de santé (CSF) et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.
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