Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 311 (Adopté)
(1 amendement identique : AS117 )
Sous-amendements associés : 376 380
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Véran.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 32, rétablir lea dans la rédaction suivante :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 732‑3 par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant du renforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes.
Contre l'avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a en effet supprimé de l'article 7 un dispositif pourtant favorable à ces exploitants, contra sa volonté réelle sans doute.
Depuis 2016, les exploitants agricoles bénéficient d'une réduction de 7 points du taux de leur cotisation maladie, fixé par décret à 3,04 % contre 10,04 antérieurement.
Cette réduction n'est pas conditionnée à un plafond de revenus, et bénéfice donc pour moitié aux exploitants les plus aisés.
L'article 7 propose, pour l'ensemble des indépendants,non-agricoles comme agricoles, deux mesures spécifiques :
Le Sénat a purement et simplement supprimé de l'article 7 les dispositions qui réduisent la cotisation maladie des non-salariés agricoles.
L'objectif était de maintenir le droit existant, à savoir la réduction forfaitaire de 7 points de la cotisation maladie. Or, cette réduction est prévue par voie réglementaire. En conséquence, l'adoption de l'amendement sénatorial a pour effet de priver les exploitants agricoles de toute réduction de leur cotisation maladie : celle actuellement prévue par décret sera abrogée par le Gouvernement, et celle prévue initialement par l'article 7 n'entrera jamais en vigueur.
Il est bien évidemment indispensable d'éviter cette situation fâcheuse, et donc de revenir au texte adopté en première lecture.
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