Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 46 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS4 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35 (consulter les débats)
À l'alinéa 29, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , des usagers, des professionnels de santé, d'élus locaux ».
Exposé sommaire :
L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Il est proposé que ce comité soit composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé.
Le présent amendement vise à étendre la composition du comité technique aux représentants des usagers et professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé, et dont les opinions seront intéressantes à prendre en compte aux vues des missions attribuées au comité technique. Le comité technique serait également composé d'élus locaux.
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