Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° 49 (Adopté)
(1 amendement identique : AS74 )
Publié le 27 novembre 2017 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 36 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Une évaluation d'étape est réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l'expérimentation. Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2019. »
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Afin de procéder à une évaluation satisfaisantes des expérimentations relatives à la télésurveillance, le présent amendement propose la remise d'un rapport d'étape en 2019, en plus du rapport qui sera commis en 2021 à l'issue des expérimentations. Ce rapport supplémentaire permettra de dresser un bilan à mi-parcours du déploiement de la télésurveillance.
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