Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS35 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Ramadier, M. de Ganay, M. Viry, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier, M. Boucard.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« et des agences régionales de santé »
les mots :
« ,des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé ».
Exposé sommaire :
Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifient de façon importante les règles habituelles de l'exercice. L'expertise que peuvent apporter les professionnels de santé est un gage d'efficacité pour les expérimentations prévues par le présent article.
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