Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 387
Amendement N° AS5 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 47 )
Publié le 24 novembre 2017 par : M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 387 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 35
À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« la composition et les missions du comité stratégique et du comité technique »
les mots :
« les missions du comité stratégique et du comité technique et les modalités de représentation de leurs membres ».
Exposé sommaire :
Le décret en conseil d'état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.
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