Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1113 (Rejeté)
(3 amendements identiques : CSLDCRRE4352 CSLDCRRE1643 CSLDCRRE1508 )
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Brulebois.
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « capacité », insérer les mots : « , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
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