Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1160 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri.
I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le A du 1 est ainsi modifié :
a) Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité en euros | |||
2022 | 2023 | 2024 | A partir de 2025 | ||
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté | Tonne | 45 | 52 | 59 | 65 |
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté | Tonne | 53 | 58 | 61 | 65 |
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets | Tonne | 43 | 46 | 48 | 50 |
E. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C | Tonne | 40 | 51 | 58 | 65 |
F. - Installations autorisées relevant à la fois des B et D ou des C et D | Tonne | 36 | 40 | 44 | 50 |
G. - Installations autorisées relevant à la fois des B, C et D | Tonne | 33 | 36 | 44 | 50 |
H. - Autres installations autorisées | Tonne | 58 | 61 | 63 | 65 |
b) Le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :
Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernés | Unité de perception | Quotité en euros | |||
2022 | 2023 | 2024 | A partir de 2025 | ||
A. - Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité | Tonne | 18 | 20 | 22 | 25 |
B. - Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 | Tonne | 18 | 20 | 22 | 25 |
C. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 | Tonne | 14 | 14 | 14 | 15 |
D. - Installations autorisées réceptionnant des déchets provenant d’un établissement public de coopération intercommunale ou de son groupement ou d’une entreprise, performant en matière de gestion des déchets | Tonne | 17 | 18 | 19 | 20 |
E. - Installations relevant à la fois des A et B | Tonne | 14 | 17 | 20 | 25 |
F. - Installations relevant à la fois des A et C | Tonne | 12 | 13 | 14 | 15 |
G. - Installations relevant à la fois des B et C | Tonne | 11 | 12 | 14 | 15 |
H. - Installations relevant à la fois des A et D ou des B et D | Tonne | 13 | 15 | 17 | 20 |
I. - Installations relevant à la fois des C et D | Tonne | 9 | 9 | 9 | 10 |
J. - Installations relevant à la fois des A, B et C | Tonne | 11 | 12 | 14 | 15 |
K. - Installations relevant à la fois des A, B et D | Tonne | 9 | 12 | 13 | 20 |
L. - Installations relevant à la fois des A, C et D ou relevant à la fois des B, C et D | Tonne | 5 | 6 | 7 | 10 |
M. - Installations relevant à la fois des A, B, C et D | Tonne | 3 | 5 | 6 | 10 |
N. - Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performants | Tonne | 5,5 | 6 | 7 | 7,5 |
O. - Autres installations autorisées | Tonne | 22 | 23 | 24 | 25 |
2° Il est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du a du A du 1, et aux lignes D, H, I, K, L et M du tableau du b du même A du même 1 ne s’appliquent qu’aux déchets réceptionnés par l’installation concernée qui sont détenus par une collectivité, un groupement de collectivités ou une entreprise performant en matière de gestion des déchets.
« Toute collectivité, tout groupement de collectivités ou toute entreprise qui envoie dans une installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets envoyée dans des installations du même type en 2010 est considéré comme performant en matière de gestion des déchets au sens du premier alinéa du présent 9.
« Les modalités d’application des tarifs mentionnés au même premier alinéa du présent 9 sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion des déchets (25 % du coût du service public).
Cet amendement viserait à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Il créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement (division par 2 des déchets envoyés en stockage par rapport à 2010). Cela renforcerait la cohérence du dispositif fiscal en vigueur sur l’élimination des déchets, en maintenant un signal prix sur le stockage et l’incinération pour les collectivités qui n’ont pas atteint leurs objectifs de réduction du stockage, tout en évitant de sanctionner lourdement les collectivités qui ont réalisé les efforts.
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