Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1206 (Rejeté)
(6 amendements identiques : CSLDCRRE819 CSLDCRRE1737 CSLDCRRE4770 CSLDCRRE3421 CSLDCRRE2813 CSLDCRRE851 )
Publié le 2 mars 2021 par : M. Travert, M. Girardin, M. Leclabart, M. Benoit, M. Questel, M. Sorre.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d’ajouter à la définition existante que « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées ». Cela éviterait tout ambiguïté en sortant les surfaces de pleines terres de la définition, et ce, quelques soit leur usage.
Cet amendement vise à éviter une hiérarchie des fonctions du sol entre les usages naturels, agricoles et forestiers tant que les terres ne font pas l’objet d’une construction particulière.
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