Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1375 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE1418 CSLDCRRE4222 CSLDCRRE5009 CSLDCRRE4596 CSLDCRRE3897 )
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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