Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4596 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE1418 CSLDCRRE4222 CSLDCRRE5009 CSLDCRRE1375 CSLDCRRE3897 )
Publié le 3 mars 2021 par : Mme Dubré-Chirat.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par la Confédération des Vignerons du Val de Loire et la Fédération Viticole Anjou Saumur.
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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