Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4222 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE1418 CSLDCRRE5009 CSLDCRRE1375 CSLDCRRE4596 CSLDCRRE3897 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Boudié.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver les zones viticoles d’appellation d'origine contrôlée (AOC) de l’artificialisation liée à l’implantation d’exploitations commerciales.
L'objectif de cet amendement est de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC, en excluant ainsi 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par implantation d'exploitations commerciales envisagées à cet article, et en préservant ainsi les surfaces dédiées à la vigne.
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