Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1512 (Adopté)
(8 amendements identiques : CSLDCRRE2256 CSLDCRRE843 CSLDCRRE2067 CSLDCRRE1393 CSLDCRRE193 CSLDCRRE2674 CSLDCRRE448 CSLDCRRE5303 )
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Anthoine.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le 3° du I de l’article L. 230‑5‑1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’élargir aux produits issus du commerce équitable, la liste des produits éligibles aux 50 % d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective.
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