Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1529 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Laqhila, M. Barrot, M. Corceiro, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Essayan.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. - L’article L. 122‑17 est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑17 devient l’article L. 122‑17‑1 ;
2° Après les mots « à usage strictement professionnel. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’utilisation d’au moins un prémélange de matières premières entraîne les mêmes interdictions ».
II. - Après l’article L. 122‑17‑2, il est inséré un article L. 122‑17‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 122‑17‑3. - Les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson des viennoiseries sur le lieu de vente au consommateur final doivent l’indiquer par un étiquetage clairement identifiable par le consommateur et faisant mention de l’appellation « viennoiserie non artisanale ». L’utilisation d’au moins un prémélange de matières premières qui n’a pas été réalisé sur place entraîne l’apposition de la même mention.
« La pâte et les viennoiseries ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelés ou congelés. Toutefois, les viennoiseries qui font l’objet d’une transformation notable après cuisson par l’ajout d’au moins un produit périssable peuvent être congelées. »
III. - L’article L. 122‑18 est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑18 devient l’article L. 122‑17‑2 ;
2° Les mots « à l’article L. 122‑17 » sont remplacés par les mots « à l’article L. 122‑17‑1 ».
VI. - À l’article L. 132‑27, substituer les mots : « des articles L. 122‑17 et L. 122‑18 » dont remplacés par les mots : « des articles L. 122‑17‑1, L. 122‑17‑2 et L. 122‑17‑3 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, il est proposé tout d’abord de modifier les conditions de l’apposition de la mention « boulangerie » sur la façade d’une enseigne commerciale. A l’heure actuelle, aucune différence n’est faite entre le boulanger artisanal qui choisit ses produits et les travaille lui-même, du « boulanger » qui achète des prémélanges et n’a plus qu’à ouvrir le sachet, à pétrir et à faire cuire. Cette pratique a pour conséquence l’uniformisation des goûts, la perte de repères du consommateur pour lequel, en définitive, le pain vendu en supermarché peut être comparé au pain vendu dans ces « boulangeries ». D’autre part, cette méthode bien plus économique pour les « boulangers » qui la pratiquent nuit à l’ensemble de la profession, puisque le boulanger n’est plus alors un artisan, mais le simple exécutant. On passe dès lors d’une logique d’artisan à celle de marchand. Il est donc nécessaire que la mention boulanger soit réservée à l’artisan, à celui qui sélectionne en amont ses matières, les mélange, bref fait son pain et non du pain.
Enfin, cet amendement vise également à réglementer la vente des viennoiseries dans les boulangeries. En effet, le caractère artisanal de celle-ci n’est nullement connu du consommateur. En outre, une majorité des viennoiseries vendues en boulangerie est en réalité de provenance industrielle ; le boulanger n’ayant dès lors plus qu’à ouvrir un carton et à faire cuire le croissant déjà façonné. Or, rien ne permet au consommateur de savoir si le croissant qu’il a acheté n’est pas surgelé.
Afin de mettre fin à cette pratique, ou tout le moins, à ce que le client soit informé de la provenance de la viennoiserie qu’il achète, il est proposé de mettre en place un affichage obligatoire « viennoiserie non artisanale » lorsque celle-ci n’a pas été fabriquée de A à Z dans l’atelier du boulanger.
Aujourd’hui, le vrai boulanger, celui qui choisit ses produits et prépare son pain et ses viennoiseries n’est aucunement protégé, malgré le fait que les éléments soulevés en amont soient connus de longue date. Face à l’inaction du législateur, la profession a même dû inventer sa propre marque-label payante : « Boulanger de France », qui est possédée aujourd’hui par seulement 1 000 boulangeries adhérentes sur les 33 000 que compte notre pays.
Le boulanger ne devrait pas avoir à payer pour prouver qu’il fait correctement son travail.
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