Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1562 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Le Peih, M. Venteau, M. Kerlogot, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Thourot, M. Perea, Mme Toutut-Picard, M. Ardouin, Mme Le Meur, Mme Melchior, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Chalumeau, Mme Claire Bouchet, Mme Le Feur, Mme Tanguy, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau.
I. – Après l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« À titre expérimental, l’État mesure le patrimoine agroécologique des entreprises agricoles situées sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités volontaires, en vue de prendre en compte l’effort fourni par les paysans pour le valoriser dans le temps.
« Cette expérimentation débute à la date de promulgation de la loi pour une durée de deux ans et fait l’objet d’une évaluation, notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation, au profit du bilan comptable extra-financier des entreprises agricoles, notamment par une extension des éléments valorisés dans le fonds agricole.
« Les résultats de cette expérimentation sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l'Etat et les collectivités accompagnent les paysans dans le bon entretien du patrimoine naturel de nos territoires.
Ces accompagnements ont largement permis de valoriser le patrimoine naturel de nos territoires, mais également le patrimoine des paysans.
Ce travail gagnant-gagnant reste pourtant très dépendant du niveau d’engagement des paysans. D’où l’intérêt de mesurer et de valoriser plus précisément l’évolution du patrimoine agroécologique pour l’entreprise agricole dans le bilan comptable extra-financier.
Afin de procéder à ce calcul, il apparaît utile de lancer une première expérimentation sur les moyens et les intérêts d’une telle démarche. Cette première étape devrait permettre, à terme, de mieux valoriser le patrimoine environnemental de l’entreprise agricole. On peut par exemple envisager de noter le caractère durable de l'usage des parcelles d'une exploitations.
Le présent amendement prévoit une expérimentation pour valoriser le patrimoine agroécologique de l’entreprise agricole sur son bilan comptable extra-financier.
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