Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1565 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Le Peih, M. Colas-Roy, M. Venteau, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Kerlogot, M. Daniel, M. Testé, Mme Sarles, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, Mme Tiegna, Mme Galliard-Minier, M. Chalumeau, Mme Claire Bouchet, Mme Le Feur, Mme Tanguy.
L’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après première phrase du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les messages publicitaires sont accompagnés de la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. » ;
2° Après le mot : « amende », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 5 % de la somme des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et des publications mentionnées au même premier alinéa, et peut être porté jusqu’à 30 % de cette somme. »
Exposé sommaire :
Les messages publicitaires sont réglementés pour assurer au consommateur un maximum de transparence. C’est l’intérêt des informations nutritionnelles présentées au consommateur sous la forme simplifiée du nutriscore.
Les informations offertes par ce sigle permettent de guider le consommateur vers une alimentation saine et moins transformée. D’où l’intérêt de prévoir son intégration dans les messages publicitaires, au moment de la sensibilisation du consommateur à l’acte d’achat.
Le présent amendement prévoit d’accompagner les messages publicitaires du nutriscore et, en cas de non-application, modifie le calcul de l’amende pour qu’elle soit proportionnelle au budget publicitaire.
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