Amendement N° CSLDCRRE1658 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement d’appel visant à alerter tant le Gouvernement que la représentation nationale au sujet de l’impasse dans laquelle se trouve la filière du lait de consommation quant à ses emballages.

La loi AGEC vise une réduction de moitié des bouteilles en plastique mises sur le marché d’ici 2030 et une trajectoire de suppression totale des plastiques à usage unique (SUP) en 2040. Le décret dit « 3R » issu de cette même loi vise une baisse de 20 % des plastiques à usage unique mis en marché d’ici 2025, dont la moitié en réemploi.

Ces objectifs, s’ils ne doivent pas être remis en cause, sont cependant intenables pour la filière du lait de consommation française, pour laquelle des impératifs sanitaires de conservation empêchent une transition selon les modalités prévues par ces textes.

En effet, la filière française du lait de consommation a fait le choix il y a plus de 50 ans de basculer sa production vers le lait U.H.T. (Ultra-Haute-Température), une méthode de stérilisation garantissant la sécurité alimentaire et une durée de conservation optimale tout en évitant le maintien d’une chaîne du froid énergivore, mais imposant un emballage parfaitement hermétique à la lumière et à l’oxygène pour conserver l’intégrité nutritionnelle, sanitaire et gustative du produit. Ainsi, 97 % du lait produit aujourd’hui en France est U.H.T.

Ce sont ces contraintes qui expliquent aujourd’hui le mix matériaux des emballages du lait, à savoir la bouteille en plastiques (en PET opaque ou en PEHD) et la brique, qui toutes deux sont considérées comme des plastiques à usage unique (SUP) tels que défini par la directive (UE) 2019/904.

Or, il n’existe pas à ce jour de solution de matériaux de substitution permettant de répondre à ces contraintes : canette inadaptée (non refermable, procédé de stérilisation dénaturant), pas de verre opaque sur le marché, à moins de l’entourer d’un blister plastique et les briques sans plastiques ne sont pour le moment malheureusement pas envisagées avant 2050.

La filière du lait de consommation est engagée résolument, et accentue ses efforts pour limiter l’impact environnemental de ses emballages (recyclage du PET opaque en boucle fermée, baisse du poids des emballages, augmentation de l’incorporation de matière biosourcée..).

Compte-tenu de la situation d’impasse dans laquelle se trouve la filière, cet amendement propose de reporter de 5 ans les trajectoires définies par AGEC pour la filière du lait de consommation, afin d’identifier les matériaux de substitution qui permettent de tenir les objectifs visés par AGEC, par des efforts d’innovation de la filière, et si nécessaire un soutien du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan de relance.

Cette filière, pourvoyeuse de près de 60.000 emplois directs et indirects répartis sur l’ensemble de nos territoires, valorisant près de 15 % lait français et dont le produit sert à l’équilibre nutritionnel des consommateurs autant qu’à celui de la balance commerciale française, constitue un atout agricole français qu’il s’agit de préserver et d’accompagner dans une transition écologique qui ne met pas en danger sa viabilité.