Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1801 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑1-1. - Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes ciblant les enfants de moins de seize ans et faisant la promotion de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont interdites sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce la lutte contre l’obésité et le surpoids chez les enfants et les adolescents.
Selon la dernière enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publiée en août 2019, 18 % des enfants en classe de troisième sont en surpoids ou obèse, soit 2,5 points de plus qu’en 2001.
Si les causes de ce phénomène sont multiples, l’exposition à la publicité alimentaire y figure en bonne place. En 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant pilotée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a ainsi souligné que « l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger les enfants de façon égale ». Le Conseil économique, social et environnemental et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ont fait le même constat dans leurs travaux.
En France, l’autorégulation des acteurs reste le principe pour la diffusion de publicités alimentaires. Plusieurs rapports récents, dont ceux de la Cour des comptes sur l’obésité et celui de Santé publique France sur l’exposition des jeunes à la publicité alimentaire, soulignent que ces instruments de « droit souple », et notamment la charte alimentaire du CSA, ont eu des effets insuffisants, et suggèrent la mise en place d’une norme législative.
Une telle mesure est portée par la Convention citoyenne pour le climat (proposition SN5.2.2), et s’inscrit par ailleurs dans le prolongement des travaux de l’atelier 9 « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’alimentation.
Le présent amendement répond à ces préconisations, en posant le principe d’une interdiction de la publicité alimentaire pour les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés ciblant les enfants de moins de 16 ans. La qualification de tels produits, renvoyée à un décret, se ferait par exemple en fonction des profils nutritionnels de l’OMS Europe, du Nutri-score et des recommandations du Programme National Nutrition-Santé (PNNS).
Le groupe Socialistes et apparentés rappelle également que la prévalence de la surcharge pondérale est trois fois plus élevée chez les enfants d’ouvriers que chez les enfants de cadres, et quatre fois plus élevée pour la seule obésité. Plus qu’une nécessité de santé publique, cet amendement est donc également un enjeu de justice sociale.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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