Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1840 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Ledoux, Mme Sage, M. Bournazel, Mme Le Feur, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Paluszkiewicz, Mme Kuric, M. Fuchs.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de seize ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel ou électronique.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par l’interdiction, sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.
Dans un rapport de 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) atteste : « des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant.
Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale ». Afin de lutter contre l’obésité et de protéger la santé des enfants, tous les experts s’accordent en effet à dire qu’il est indispensable d’encadrer la publicité et le marketing qui ciblent les moins de 16 ans pour les produits alimentaires trop sucrés, trop gras, trop salés.
Il est nécessaire de légiférer pour protéger les enfants et leur santé, et d’aller plus loin que la simple auto-régulation ou « codes de bonne conduites » pour prévenir enfin efficacement l’exposition des enfants aux publicités et marketing pour les produits alimentaires et boissons trop sucrés, trop gras, trop salés.
Les critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures sur tous supports peuvent facilement être déterminés, par exemple sur la base des profils nutritionnels de l’OMS Europe ou du Nutri-score.
Cet amendement vise à interdire les messages publicitaires et activités promotionnelles ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, sel et/ou matières grasses
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