Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE185 (Adopté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE4795 )
Publié le 24 février 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri.
L’article L. 300‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année, notamment le nombre de rénovations globales permettant d’atteindre le niveau performant ou très performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. »
Exposé sommaire :
Le secteur du bâtiment représente 45 % des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte plus de 4 millions de passoires thermiques.
Dans le cadre de notre politique de neutralité carbone pour 2050, il est important d’atteindre notre objectif spécifique du secteur du bâtiment : tout le parc français au niveau BBC en 2050.
L’un des freins que nous avons soulevé à l’occasion de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l’absence de données fiables. Ainsi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement publie tous les deux ans un document contenant toutes les données relatives à la rénovation énergétique et notamment des chiffres précis sur le nombre de rénovations partielles et le nombre de rénovations globales.
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