Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE189 (Adopté)
(1 amendement identique : CSLDCRRE4826 )
Publié le 24 février 2021 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri.
À la deuxième phrase du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « d’autonomie », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation énergétique ».
Exposé sommaire :
Près de 4 ménages sur 10 sont dans des biens en location. La rénovation de ces logements dépend aujourd’hui seulement du bailleur. Le locataire n’ayant pas le droit de réaliser des travaux importants sur un bien qui ne lui appartient pas sans une autorisation explicite du propriétaire.
Cet amendement, issu d’une proposition du rapport de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, vise à simplifier la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement pour les locataires. Pour accompagner cette démarche, une modulation à la baisse du loyer pourrait être exigée comme contrepartie, ou un renouvellement du bail pour assurer un maintien dans les lieux sur une plus longue période.
De ce fait, les locataires devraient pouvoir prétendre aux dispositifs existants pour les propriétaires. Certains locataires peuvent, en raison de revenus différents de ceux du propriétaire, réaliser des travaux en étant éligibles à ces subventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.