Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE1922 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier.
Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée de cette expérimentation sont déterminées par décret après consultation des représentants des secteurs concernés.
Dans le cadre de cette expérimentation, les personnes qui mettent sur le marché les produits ou matériaux concernés sont soumises à une obligation d’incorporation de matière recyclée. Elles peuvent se libérer de cette obligation soit en incorporant des matières recyclées dans les produits ou matériaux qu’elles mettent sur le marché, soit en acquérant des certificats d’incorporation de matière recyclée.
Une évaluation de l’expérimentation est réalisée et rendue publique avant le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre, à titre expérimental, la mise en place d’un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme, élaboré sur le modèle existant des certificats d’économie d’énergie (CEE), doit accompagner les acteurs dans l’incorporation de matière recyclée, en parallèle de l’obligation d’incorporation prévue par le présent article. La création d’un tel marché contribuerait à soutenir et stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l’efficacité des filières de recyclage.
L’instauration d’un tel mécanisme pour certains produits et matériaux, dans un premier temps, tel que les déchets bois, à titre expérimental, permettra de mettre en place les dispositifs de contrôle efficace. Une évaluation de l’expérimentation sera rendue publique avant le 1er janvier 2023 afin d’en mesurer les effets et décider de la pérennisation du mécanisme.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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