Amendement N° CSLDCRRE1930 (Irrecevable)

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre publics les avis motivés des organismes tiers indépendants sur la conformité des reportings environnementaux des entreprises.

Les grandes entreprises doivent publier un certain nombre d'informations concernant leurs politiques environnementales et sociales. Les déclarations de performance extra-financière (DPEF) publiées par les entreprises sont vérifiées par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) accrédités, missionnés par les entreprises elles-mêmes. Ce lien contractuel crée un risque de complaisance de l’OTI envers l’entreprise, ce d’autant plus qu’il n’existe aucune obligation de divulguer dans la DPEF les avis rendus par les OTI. Ces derniers peuvent être communiqués directement aux actionnaires, sans faire partie du rapport de gestion. Cette situation rend difficilement contrôlable à la fois la production des données de la DPEF, la crédibilité des OTI, et la comparabilité de ces organismes.

Il s’agit donc, à travers cet amendement, de rendre obligatoire pour les entreprises la publication de l’avis motivé des OTI au sein des déclarations de performance extra-financière. Cette obligation de transparence doit permettre de rendre visible les éventuels manquements des entreprises ou défauts d’évaluation des OTI, et permettre d’y remédier.

Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par WWF France, la Chaire Comptabilité écologique, l’association OREE, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, et la Société Française des Analystes Financiers. Il contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.